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Taxe de séjour 2019

Les personnes majeures hébergées à La Faute-sur-Mer entre le 1er avril et le 30 septembre sont soumises à cette taxe, si elles ne sont pas redevables de la taxe d'habitation dans la commune.

Perception et tarification de la taxe de séjour applicable à compter du 1er avril 2019.

 

La Loi des Finances pour 2017 (article 44 et 45) du 28 décembre 2017 et le projet de loi de finances pour 2018 ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour. Il est nécessaire de faire évoluer, à nouveau, notre taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2019.


Trois principaux changements :

  • • l’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (sauf campings), qui n’apparaissent plus dans le barème de tarification initial, en adoptant un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne.
  • l’obligation pour toutes les plateformes en ligne, de percevoir l’impôt à partir du 1er janvier 2019, de type Airbnb (Il ne s’agit en réalité, que de faire appliquer la loi à des plateformes qui ne la respectaient pas jusque-là… et de garantir au citoyen l’égalité devant l’impôt, peu importe le lieu où il se rend en vacances).
  • une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping-cars.

 Télécharger la délibération 2019

 

Delibération taxe de séjour 2019

 


 

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Mairie :

Hôtel de Ville
9 Avenue de l’Océan
85460 LA FAUTE-SUR-MER
Tél. 02 51 97 19 20
Fax : 02 51 97 09 80
mairie@lafautesurmer.fr
www.lafautesurmer.fr


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