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Permis de construire

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration

de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour les travaux de grande importance.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les surfaces urbaines couvertes par un Plan d'occupation des Sols ou document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d'emprise au sol , un permis de construire est également exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale au-delà de 170 m².
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment , lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ( par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) sous réserve d être en conformité avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondation.


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