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Règlement du Port

Voici le règlement du Port de La Faute-sur-Mer.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PORT DE LA FAUTE SUR MER

Article 1 - Généralités

Le présent règlement a pour but de définir les clauses et conditions générales auxquelles sont soumises les locations des postes d'amarrage dans le port de La Faute sur Mer ainsi que celles relatives à la circulation et au stationnement dans son enceinte.

Les emplacements relevant de ce règlement particulier demeurent gérés par la commune de La Faute sur Mer dûment délégués pour ce faire.

Le présent règlement précise et développe les dispositions des textes applicables au port de La Faute sur Mer.

Ces textes sont :

  • Le Contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du Port de La Faute sur Mer
  • Le Règlement de police applicable à la zone de mouillages le long du littoral de la commune de La Faute sur Mer.
  • L'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'une zone d'équipement léger et de mouillages et accordant autorisation d'occupation temporaire du domaine Public Maritime à la commune de La Faute sur Mer
  • Le Code des Ports Maritimes

Article 2 - Définitions

Dans le présent document et les textes mentionnés à l'article 1er sont désignés sous les appellations suivantes :

  • Port de Plaisance : la partie du port de La Faute sur Mer affectée à la plaisance suivant l'arrêté de concession ;
  • Port de pêche : la partie du port de La Faute sur Mer affectée aux professionnels et aux plaisanciers suivant l'arrêté de concession ;
  • Autorité concédante : le Conseil Général de la Vendée ;
  • Délégataire : la Commune de La Faute sur Mer ;
  • Autorité Portuaire : Conseil Général de la Vendée ;
  • Agents du port : personnel technique et administratif du délégataire ;
  • Surveillant du port : fonctionnaire du Service Maritime et de Navigation chargé de la police du port (pêche et plaisance) ;
  • Usager : toute personne autorisée à utiliser les installations du port de plaisance ;
  • Abonnés : l'usager titulaire d'un abonnement annuel ;
  • Escale : l'utilisation autorisée par contrat et pour une durée forfaitaire d'un poste d'amarrage ;
  • Passage : l'utilisation, à titre précaire, d'un poste d'amarrage ;
  • Emplacement : poste d'amarrage doté d'un appontement ;

Article 3 - Elaboration - Modifications

Conformément à la Délégation de Service public, le règlement intérieur des ports de plaisance concédés sont élaborés par le délégataire. Les modifications des textes mentionnés à l'article 1 entraînent ipso facto les corrections du règlement intérieur.

D'autres modifications ou développements peuvent être proposés par le délégataire. Leur adoption est soumise à la procédure de l'alinéa premier du présent article.

Article 4 - Publicité

Le présent règlement sera porté à la connaissance des usagers par la voie de l'affichage en permanence au bureau du port. Il pourra être accessible sur le site internet de la commune.

Chaque usager est réputé en avoir pris connaissance et s'être engagé au strict respect des dispositions qui y figurent .

Article 5 - Définition géographique du port de plaisance et du port de pêche

Le port de La Faute sur Mer comprend l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la concession.

Article 6 - Mode de mise à disposition des installations du port de plaisance

L'attribution de l'emplacement est nominative et aucun autre bateau que celui de l'usager attributaire ne sera admis.

L'emplacement sera accordé moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal et payable à la réception du titre exécutoire .

6-1 - Durée

L'autorité portuaire peut consentir des dispositions privatives d'emplacement à des navires de plaisance ou des navires à usage professionnel pour une durée maximale d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre et renouvelable chaque année.

Chacune des parties pourra y mettre fin à l'expiration de la période annuelle et à la condition d'en informer l'autre partie par lettre recommandée au plus tard le 30 octobre de l'année en cours.

6-2- Rupture

Toutefois, le contrat sera rompu de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • Sur réquisition de l'autorité propriétaire concédante,
  • Non déclaration de changement de bateau,
  • Non paiement de la redevance à la date fixée ,
  • Non respect des articles,
  • Bateau en mauvais état, laissé sans entretien. (Si le bateau risque de couler, il pourra être mis à terre à la diligence du concessionnaire et aux frais, risques et périls du propriétaire, sans avertissement).

6-3- Changement de propriétaire ou de bateau

La vente d'un bateau ne donne à l'acquéreur aucun droit au poste d'amarrage occupé par le vendeur, ce poste est repris par le concessionnaire.

En cas d'acquisition d'un nouveau bateau de plus grande longueur, l'emplacement est conservé. Toutefois, s'il se révèle trop petit, le concessionnaire peut mettre fin au contrat sans préavis. La redevance pour un nouveau bateau est calculée en fonction des tarifs et des temps d'occupation dans l'année par l'ancien et le nouveau bateau.

Dans le cas où l'usager attributaire d'un ponton se porterait acquéreur d'un bateau plus petit, le concessionnaire se réserve le droit de reprendre cet emplacement et d'en attribuer un autre qui corresponde à la longueur du nouveau bateau, sans qu'il puisse y avoir réduction de la redevance (déjà payée) ou en cours.

Article 7 - Amarrage des navires :

Les propriétaires sont responsables de l'amarrage de leur bateau et disposent, pour cela, de pieux en bois. Les pieux d'amarrage sont, par nature, irréguliers et il revient donc au propriétaire du navire d'adapter l'amarrage de son navire à cette particularité.

La commune ne pourra être tenu responsable d'un dommage du à un blocage des amarres le long des pieux à l'engagement du navire sous ou sur l'appontement.

Article 8 - Stationnement sur terre-pleins

Tout stationnement sur les terre-pleins doit être autorisé par le Bureau du Port, qui détermine l'emplacement du bateau en fonction de la disponibilité des places.

Tous les bateaux autorisés à stationner sur les terre-pleins doivent impérativement être calés et amarrés avec le matériel adapté. Le stationnement du bateau se fait sous la responsabilité du propriétaire ou de son représentant.

Sur terre-plein, le propriétaire du bateau devra, avant toute remise à flot, s'assurer de la propreté de l'emplacement. Aucune manutention ne sera effectuée si l'emplacement n'a pas été nettoyé.

Article 9 - Propreté et tenue des appontements :

L'usager s'engage à tenir son emplacement en bon état, à ne laisser en dépôt tant sur l'appontement que dans l'environnement immédiat aucune source de nuisance visuelle ou olfactive, à ne faire aucuns travaux sur l'appontement en dessus du platelage, à ne jeter dans la rivière ni ordures, ni huiles usées, ni produits pétroliers, ni produits détersifs ou polluants. Des conteneurs susceptibles d'accueillir ces différents types de déchets sont répartis tout au long des quais.

Tout dépôt de matériel (bers, cales, remorques…) sur les quais et terre-plein est soumis à autorisation du Bureau du Port, qui détermine les emplacements ainsi que les mesures à prendre pour le rangement de ce matériel.

Aucun dépôt de matériel n'est autorisé sur les pontons.

Tout matériel devra être repéré au nom du propriétaire ou du bâtiment. Le matériel n'étant pas marqué sera considéré comme épave, et de ce fait pourra être détruit par l'autorité portuaire.

Article 10 - Stationnement des véhicules :

L'usager ne pourra laisser en stationnement devant son emplacement aux endroits réservés à cet effet qu'un seul véhicule. Il est interdit de stationner sur les palettes de retournement ou en tout lieu susceptible de gêner la circulation des autres véhicules et notamment des véhicules de secours.

Article 11 - Tranquillité publique :

Les usagers doivent s'efforcer de ne pas gêner leurs voisins (utilisation de transistors notamment). Il est interdit de laisser les enfants jouer ou courir sur les estacades. De même il est interdit de pêcher ou de se baigner entre les pontons. Les animaux domestiques ne doivent pas divaguer. Il est recommandé d'étarquer les drisses de façon qu'elles ne battent pas contre les mâts.

Article 12 - Ponton flottant et Cale :

Le stationnement des bateaux au ponton flottant réservé aux handicapés dans le cadre de l'arrêté préfectoral doit être limité à 30 minutes et accessible à tous.

Au-delà des 30 mn, le stationnement au ponton flottant, est soumis à autorisation du bureau du port moyennant le paiement d'une redevance spéciale selon la tarification approuvée par délibération du conseil municipal.

Le stationnement sur la cale, à définir avec le gardien du port, doit être limité à la durée correspondante au type de bateau et au maximum à une semaine pour les bateaux des professionnels.

Il est rappelé qu'il est formellement interdit d'utiliser des produits non conformes avec le milieu marin pour l'entretien des coques de navire.

Article 13 - Surveillance du port :

La commune de la Faute assure la surveillance de ses infrastructures portuaires. Toutefois cette surveillance n'étant pas permanente, elle ne pourra être tenue pour responsable des accidents ou dégâts pouvant survenir en dehors des passages du gardien.

Il est précisé que sont exclus de la responsabilité contractuelle de la commune les dommages résultant des émeutes, des actes de vandalisme, de terrorisme ou de sabotage, des chutes d'engins ou des phénomènes naturels présentant un caractère de catastrophe (tempête, raz de marée).

Article 14 - Assurance obligatoire :

Les usagers des ports doivent assurer leurs bateaux contre les risques, responsabilités civile et retirement, un justificatif pourra être demandé par la Mairie.

A La Faute Sur Mer ,

Le 13 Avril 2012.


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