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Communiqué du 6 février 2017

Le jugement du Tribunal Administratif de NANTES
mardi 24 janvier 2017

Suite au communiqué de presse du 24 janvier dernier, relatif aux « procédures Xynthia ».

Dans un communiqué du 24 janvier, je vous tenais informé de la procédure ouverte par Maître LEVY (défense de Monsieur MARRATIER) contre la commune cherchant à faire payer à La Faute Sur Mer 240 000 € d'honoraires…

J'ai le plaisir de vous faire savoir que cet avocat a vu sa demande REJETÉE par décision du Bâtonnier du Barreau de Paris le 31 janvier dernier.

J'ai tenu à vous informer.

Bien cordialement ;

Le 6 Février 2017

Le Maire,

Patrick JOUIN

Communiqué de presse du 24 janvier 2017 - Mairie de La Faute sur Mer

1 - Le jugement du Tribunal Administratif de NANTES du 19 janvier,

Société Assurances du Crédit Mutuel :

2 - La demande de mise en charge des honoraires de Maître LEVY à hauteur de 240 000 €

Communiqué de presse - le 24 janvier 2017
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