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Convention de Participation Concernant la Salubrité Publique

DEPARTEMENT DE LA VENDEE


Arrondissement des SABLES D’OLONNE


Commune de LA FAUTE SUR MER






CONVENTION


PARTICIPATION CONCERNANT LA SALUBRITE PUBLIQUE


ANNEE 2013






Entre les Soussignés :




- Monsieur René MARRATIER, Maire de la Commune de LA FAUTE SUR MER, agissant en cette qualité, au nom de la Commune, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 21 Mars 2008,




- Et     ___________________________________________________________________________________


___________________________________________________________________________________


___________________________________________________________________________________




- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE 1ER : L’enlèvement des ordures ménagères produites par :




    




est effectué par les soins de la Commune de LA FAUTE SUR MER, aux conditions prévues par l’arrêté municipal du 6 OCTOBRE 1981, réglementant le ramassage des ordures.




ARTICLE 2 : Une participation calculée suivant les bases déterminées par la délibération du Conseil Municipal du 08 Avril 2013 est fixée, pour l’année 2013, à la somme de 59.20 EUROS par installation,




Soit la somme de ________________ Euros, pour __________________________________




* Parcelle section ___________ n° ___________ = __________ emplacement (s)


* Parcelle section ___________ n° ___________ = __________ emplacement (s)


* Parcelle section ___________ n° ___________ = __________ emplacement (s)


* Parcelle section ___________ n° ___________ = __________ emplacement (s)


* Parcelle section ___________ n° ___________ = __________ emplacement (s)




ARTICLE 3 : Cette participation est payable dès que possible en Mairie.


Le chèque correspondant doit être établi au nom du Percepteur de MOUTIERS LES MAUXFAITS (Trésor Public)




ARTICLE 4 : Cette convention est établie pour l’année 2013,




    Le Preneur,                                Le Maire,




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