Taxe de séjour
Perception et tarification de la taxe de séjour applicable à compter du 1er avril 2020.
La Loi des Finances pour 2017 (article 44 et 45) du 28 décembre 2017 et le projet de loi de finances pour 2018 ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour. Il est nécessaire de faire évoluer, à nouveau, notre taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2019.
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Ce qui signifie que ce sont les loueurs qui perçoivent la taxe (encaissent les paiements des locataires) et ensuite la reversent dans son intégralité à la collectivité.
Hébergements concernés par la taxe de séjour : hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôtes, aires de camping-cars, campings et hébergements de plein air, ports de plaisance.
Les tarifs
Le tarif varie de 0,22 € à 1,50 € (avec la taxe additionnelle du Département) par personne et par nuit en fonction du confort et du standing du logement.
Les hébergements non classés (hors hébergements de plein air) sont soumis à un taux de 3% applicable par nuit et par personne calculé sur le montant HT de la nuitée pratiquée par l’hébergeur. La taxe additionnelle du département de 10% s’ajoute au tarif obtenu.
La taxe de séjour est collectée par le gestionnaire du logement et est ensuite reversée à la Commune.
| Meublés (part add. comprise)
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| 4 étoiles | 1,50 €
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| 3 étoiles | 1,20 € |
| 2 étoiles | 0,75 € |
| 1 étoile | 0,75 € |
| Terrains de camping classés en 3, 4 et 5
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0,60 € |
| Terrains de camping classés en 1 et 2
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0,22 € |
| Chambres d'hôtes (part add. comprise)
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| Tarif unique
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0,75 €
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Exonérations : Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT pour :
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Vous souhaiter déclarer un hébergement de tourisme :
- meublé de tourisme : Formulaire papier cerfa 14004*04
- chambres d'hôtes : Formulaire papier cerfa 13566-03-1
Télécharger la délibération 2019
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Mairie :
Hôtel de Ville
9 Avenue de l’Océan
85460 LA FAUTE-SUR-MER
Tél. 02 51 97 19 20
mairie@lafautesurmer.fr
www.lafautesurmer.fr
Hôtel de Ville
9 Avenue de l’Océan
85460 LA FAUTE-SUR-MER
Tél. 02 51 97 19 20
mairie@lafautesurmer.fr
www.lafautesurmer.fr
