Un lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments.
La création et l’aménagement d’un lotissement sont soumis aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (Plan d’Occupation des Sols – Plan de Prévention des Risques d’Inondation )
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
Un lotissement communal route de la Pointe d'Arçay est en cours ..........
X....parcelles de .....m² sont
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