Lotissements
Lotissement
Un lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments.
La création et l’aménagement d’un lotissement sont soumis aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (Plan d’Occupation des Sols – Plan de Prévention des Risques d’Inondation )
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, caravaning ou résidences mobiles
- La réalisation de certaines opérations de lotissement
- La réalisation d’opération d’affouillement ou exhaussement du sol d’une hauteur ou d’une profondeur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Lotissement communal
Un lotissement communal route de la Pointe d'Arçay est en cours ..........
X....parcelles de .....m² sont
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