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PPRL

Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL)

Réduction de la vulnérabilité, Évolution du taux de subvention

 

Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

 joe dec-5-2019-modif-FPRNM

Suite au vote de la Loi finance 2019 en fin d'année 2018, le taux de subvention de l'Etat pour les mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti à évolué.

Il passe de 40% à 80% du coût de réalisation des mesures, toujours dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.


Les documents du kit d'autodiagnostic sont disponibles sur le site internet du Syndicat Mixte.

 Télécharger la fiche d'autodiagnostic

 fiche autodiagnostic - janvier 2019 red

 


 

 

Télécharger le dossier de demande de subvention

Doc prevention risque dinondation novembre 2018 

 

APPROBATION DU PPRL DE LA FAUTE SUR MER

Par arrêté Préfectoral du 28 avril 2017, le Préfet de la Vendée a approuvé le Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux de La Faute sur Mer

 

Projet de Carte de zonage réglementaire

Carte des zonages PPRL 2017 de LA FAUTE SUR MER

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